Amendement n° CE89

Philippe Gosselin DR · Après l'article 22

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 15 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les modalités de mise en place d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d'emplois à Mayotte ;
2° L'impact potentiel d'un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ;
3° La possibilité d'établir une zone franche douanière ;
4° Les effets escomptés sur l'investissement et la création d'emplois ;
5° L'impact sur le développement du secteur privé et l'intégration économique régionale de Mayotte.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est d'explorer des moyens de stimuler le secteur privé, qui ne représente actuellement que 23% du PIB de l'île, en offrant des incitations fiscales et douanières attractives pour les entreprises. Cette étude permettrait d'évaluer comment une telle zone pourrait contribuer à dynamiser l'économie de Mayotte et renforcer son intégration régionale.