Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE87
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En clair
Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été retiré le 13 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil Départemental de Mayotte, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer la gouvernance partagée de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) dans le cadre de son organisation, de son fonctionnement et de sa mission de coordination des travaux de reconstruction. En instaurant un avis conforme du conseil départemental de Mayotte, cet amendement garantit une meilleure prise en compte des intérêts territoriaux et des spécificités locales dans le processus de reconstruction.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 7
- DR 6
Les 6 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000087
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772