Amendement n° CE6

Stéphane Travert EPR · Après l'article 6

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En clair

Stéphane Travert a déposé cet amendement le 9 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Par dérogation à l’article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains est réduit à un mois. Le délai maximal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains est réduit à deux mois.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La réduction des délais ramenés à 2 mois et 1 mois au lieu de 4 mois et 2 mois actuellement sont de nature à accélérer la reconstruction des infrastructures numériques à Mayotte.