Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Amendement n° CE14
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En clair
Frédéric Weber a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 29 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes et abus liés au logement social. Ce rapport analyse notamment les pratiques de corruption, les falsifications de dossiers, la sous-location illégale, l’occupation par des ménages non éligibles et les fausses déclarations. Il identifie les failles dans les mécanismes de contrôle actuels et propose des mesures concrètes pour renforcer la transparence, sécuriser les procédures et garantir que ces logements bénéficient en priorité aux ménages éligibles.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’équité dans l’attribution et la gestion des logements sociaux. Plusieurs abus compromettent actuellement l’efficacité de ce dispositif essentiel, notamment la sous-location illégale, l’occupation par des ménages non éligibles, les falsifications de dossiers ou encore les pratiques de corruption. Ces dérives nuisent directement aux ménages modestes, aux travailleurs et aux familles qui, bien qu’éligibles, se retrouvent privées de logements sociaux en raison de ces pratiques frauduleuses.
Ce rapport est une étape indispensable pour garantir que les logements sociaux bénéficient en priorité aux ménages qui en ont réellement besoin, conformément à leur vocation première.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 687
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0687