Amendement n° CE11

Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur l’utilisation des logements sociaux pour éviter les abus tels que la sous-location illégale ou l’occupation par des personnes n’en ayant plus besoin. Cela garantit que les logements sociaux profitent exclusivement aux ménages éligibles, conformément aux objectifs de justice sociale et d’efficacité dans leur gestion.

La fraude à l'utilisation des logements sociaux constitue une atteinte grave au principe d'équité et au bon fonctionnement du parc social. En France, plus de 5 millions de logements sociaux composent ce parc, dont l’attribution repose sur des critères précis, destinés à favoriser les ménages les plus modestes et en situation de précarité. Cependant, des pratiques telles que la sous-location illégale, l'occupation prolongée de logements par des ménages ne remplissant plus les critères d'éligibilité, ou encore l'usage non déclaré des biens, compromettent directement l’objectif de justice sociale.

Selon les chiffres du rapport de l’ANCOLS, le taux de mobilité dans le parc social diminue progressivement, passant de 9,8 % en 2018 à 8,7 % en 2022. Cette stagnation, combinée à un nombre croissant de demandes de logements sociaux non satisfaites avec plus de 3,7 millions de demandes actives en 2022 illustre les tensions extrêmes pesant sur ce secteur. La rotation insuffisante des logements, souvent aggravée par des utilisations frauduleuses, entrave l’accès des ménages prioritaires à des logements décents.

Parmi ces demandeurs, les travailleurs aux revenus modestes, qui sont pourtant des contributeurs essentiels à la vitalité économique de nos territoires, peinent souvent à accéder à des logements sociaux adaptés à leurs besoins.

L’amendement proposé vise ainsi à introduire une obligation renforcée de suivi des conditions d'occupation des logements sociaux, en instaurant un second alinéa qui permettra une collecte systématique des données d’occupation, incluant notamment les signalements de sous-location et les situations d'inoccupation prolongée injustifiée. Cette mesure, en favorisant la transparence et le contrôle, garantira une meilleure gestion du parc social et contribuera à rétablir la confiance des citoyens sur l'attribution des logements sociaux.

Les sanctions actuelles, bien que prévues par le Code de la construction et de l'habitation, semblent insuffisantes pour dissuader ces pratiques.

Face à ces constats, il est impératif de renforcer les mécanismes de contrôle et de sanction pour lutter efficacement contre la fraude dans le secteur du logement social. L'introduction d'un suivi obligatoire de l'utilisation des logements sociaux permettra de détecter et de prévenir les abus, garantissant ainsi que ces logements bénéficient aux personnes qui en ont réellement besoin.