Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Amendement n° CE3
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant les foyers composés d’au moins une personne de nationalité française » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et de nationalité française des personnes le composant ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
« Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volontée du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022.
Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens.
Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’en finit plusd de grimper, dans un pays en proie à la crise du logement. Ajourd’hui, 2,7 millions de ménages sont demandeurs, Soit une hausse de 100.000 demandeurs en seulement six mois. Et de près d'un quart en cinq ans.
Cet amendement additionnel vise à modifier les articles L.441 et L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant l’accès à un logement social aux personnes de nationalité française, ceux qui cotisent et contribuent directement à son financement.
Son sort
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 687
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0687