Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Amendement n° CE2
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 22 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 29 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ;
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« aa) Personnes de nationalité française en activité professionnelle ; »
3° Au quatrième à dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes » sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
4° En conséquence, au dix-neuvième alinéa, après le mot : « mineurs » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 687
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0687