Amendement n° CE21

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 8 déc. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Exercice de la démocratie agricole ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 11 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 35amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le troisième alinéa de l’article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ordre d’ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’instaurer une règle de parité dans l’ordonnancement des listes électorales pour le collège Salariés de la MSA. Il s’agirait d’imposer une alternance stricte entre hommes et femmes dans la composition des listes et des instances dirigeantes.

Actuellement, la réglementation ne prévoit aucune mesure spécifique garantissant l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA, bien que 41 % des actifs du périmètre MSA soient des femmes (données 2020). Cette absence de disposition en faveur de la mixité apparaît comme anachronique, alors que l’égalité entre les sexes est un enjeu majeur de justice sociale et constitue également un levier de performance.

Cette proposition est inspirée d’une recommandation de la CFDT agri agro.