amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Exercice de la démocratie agricole
Amendement n° CE9
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En clair
Patrice Martin a déposé cet amendement le 6 déc. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Exercice de la démocratie agricole ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 11 déc. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 35amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la durée :
« six »
la durée :
« douze ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
À défaut de supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA, il est proposé de doubler cette durée d’exigence de paiement effectif des cotisations dans un but d’assouplissement des possibilités de droit de représentation, dues aux difficultés financières actuelles que rencontrent nos agriculteurs.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 584
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0584