Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Accélération de la rénovation énergétique des logements
Amendement n° CE10
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, sur le texte « Accélération de la rénovation énergétique des logements ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 déc. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la durée :
« trente »
la durée :
« vingt-sept ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement ramène la durée maximale de remboursement, dans l'hypothèse où le bénéficiaire a choisi un remboursement mensualisé plutôt qu'un remboursement in fine, à 27 ans (au lieu de 30 dans le texte initial). Cette modification est nécessaire pour tenir compte des règles prudentielles qui fixent à 27 ans la durée maximale de certains prêts.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Stéphane Delautrette SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 516
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0516