Amendement n° CE9

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, sur le texte « Accélération de la rénovation énergétique des logements ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Les bénéficiaires des aides à la rénovation énergétiques octroyées sur le fondement de l’article L. 301‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique globale au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent bénéficier d’une avance remboursable selon les modalités définies à l’article 2. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vient recentrer l'article 1er sur l'objet de la PPL, à savoir la création d'une avance remboursable.

Le doublement du plafond des aides de l'Anah ne semble plus nécessaire étant donné que ces plafonds ont été relevés à 70 000 euros maximum depuis le 1er janvier.

Dans la rédaction issue de l'amendement, l'article 1er définit très précisément le public éligible à l'avance remboursable. Sont ainsi éligibles :

- les ménages éligibles au volet "aides à la pierre" de MaPrimeRénov', c'est-à-dire les ménages modestes et très modestes ;

- parmi ces ménages, ceux qui réalisent une "rénovation globale" au sens de la loi, c'est-à-dire une "rénovation performante" (traitement des six postes de travaux) réalisée en un nombre limité d'étapes.

La référence à la définition légale de la "rénovation globale" est plus sécurisante que la fixation précise de seuils de performance, qui peuvent ajouter de la complexité par rapport aux critères internes et changeants de l'Anah.

Grâce à cette rédaction de l'article 1er, l'esprit de la loi est clair : l'avance remboursable n'est pas un dispositif qui a vocation à bénéficier à tout le monde et à se substituer aux autres instruments de prêt, mais il s'agit d'un dispositif ciblé, centré sur ceux qui en ont vraiment besoin - les ménages les plus modestes - et qui réalisent les travaux les plus ambitieux sans se contenter d'un saut de deux étiquettes.

La limitation aux ménages modestes et aux rénovations globales est ainsi une mesure de justice sociale, de limitation de coût pour les finances publiques, et d'incitation à réaliser les travaux les plus performants.