Amendement n° CE7

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, sur le texte « Accélération de la rénovation énergétique des logements ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« permettent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’ambition de cette proposition de loi en conditionnant le doublement du plafond de primes de transition énergétique à la réalisation d’une rénovation “performante” au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire qui permet d’atteindre les classes A ou B, ou, dans le cas de bâtiments présentant des contraintes particulières, une classe inférieure. Le renvoi à cet article permet d’intégrer l’ensemble des critères définissant une rénovation performante.

De manière plus générale, cet amendement propose ainsi de renforcer les aides à la rénovation énergétique en ciblant les travaux les plus efficaces, qui permettent le plus grand gain énergétique.