Sous-amendement n° CE70

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En clair

Thomas Cazenave a déposé ce sous-amendement le 27 nov. 2024, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 69amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer le quatrième alinéa.

II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :

« qui réalise la facturation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE.

La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art.

En revanche, l'amendement interdit également une entreprise non RGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter les travaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficier des aides: lors des auditions, l'Agence nationale de l'habitat a indiqué que certaines plateformes enseignes de grande distribution spécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovations énergétiques et constituaient des dossiers ne représentant quasiment aucune fraude.

A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction par ce sous-amendement