Amendement n° CE55

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En clair

Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 69amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« fait »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , pour une personne, mentionnée à l’article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire.