Amendement n° CE54

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En clair

Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 69amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après les mots :

« à bon droit d'aides publiques »,

insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude

« ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ajouter les agents de la MICAF (Mission interministérielle de coordination anti-fraudes) à la liste des services bénéficiant de la clause balai en matière d’échanges d’informations.