Amendement n° CE46

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En clair

Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 69amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« d’instruction »,

insérer les mots :

« de la demande ».

II. – En conséquence, après le mot :

« demeure »,

supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d’instruction du même demandeur ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Rédactionnel.