Amendement n° CE38

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 69amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Au troisième alinéa de l’article L. 223‑1, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , de prestations intellectuelles » ; après le mot « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vient compléter l’article 3 par l’interdiction du démarchage commercial en vue de la vente de prestations intellectuelles au service de la rénovation énergétique des bâtiments.

Certaines prestations intellectuelles à l’image de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage font l’objet de nombreuses tentatives de fraudes recensées par l’Agence nationale de l’habitat. Combinés au démarchage commercial, ces schémas de fraude contribuent à la confusion et à la méfiance générale des ménages sur les dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique de l’habitat. Ils freinent la réalisation des objectifs de rénovation et pénalisent les professionnels sérieux de la transition écologique, alors même qu’il existe déjà une information publique via la plateforme du service public France Rénov, 600 espaces conseils sur le territoire et 3000 conseillers.