Amendement n° CE36

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 69amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli. Il convient de ne pas le restreindre ce principe aux seuls cas de la prospection commerciale pour les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et l’adaptation au vieillissement ou au handicap.