Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° CE11
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En clair
Patrice Martin a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 32 sur 69amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :
« délibéré »
les mots :
« intentionnel et caractérisé ».
II. – En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, procéder à la même substitution.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision pourrait entraîner des abus dans l’application de la mesure ou des décisions injustifiées à l’encontre des bénéficiaires d’aides publiques. En outre, il ne garantit pas suffisamment une différenciation entre une erreur administrative et un manquement réellement frauduleux.
La précision apportée ici réduit les risques de contentieux liés à une application arbitraire de la loi et renforce la cohérence juridique.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 447
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0447