Amendement n° CE5

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En clair

Lionel Tivoli a déposé cet amendement le 19 nov. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 69amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑9 est ainsi modifié :

« a) La deuxième phrase est supprimée.

« b) À la troisième phrase, le mot :« demandeur », est remplacé par le mot :« professionnel ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans la volonté de changer de nos modes de consommation, il n'est en aucun cas aux consommateurs de financer un "certificat d'économies d'énergie" relavant les potentielles économies d'énergie réalisées. Les consommateurs ayant déjà une démarche responsable, au détriment de leurs intérêts économiques, n'ont pas à payer pour connaitre les résultats d'un service qu'ils ont déjà financé.

C'est au professionnel en charge des travaux de rendre en amont un bilan énergétique des gains supposés de ces travaux de rénovation. C'est donc à lui de choisir un organisme d'inspection accrédité pour fournir un bilan énergétique de ces travaux.