Amendement n° CE13

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En clair

Alma Dufour a déposé cet amendement le 18 nov. 2024, sur le texte « Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 20 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 15amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l'alinéa 4, après la référence :

« L. 337‑7 »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que la version de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie ici modifiée est celle résultant de l’article 2 de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024, qui a supprimé le plafond de 36 kilovoltampères (kVA) applicable aux consommateurs particuliers et aux très petites entreprises (TPE) pour pouvoir bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Le suppression du plafond des 36 kVA entre en vigueur le 1er février 2025.