Amendement n° CE4

Stella Dupont NI · Après l'article 1er

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, sur le texte « Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 20 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 15amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 4° de l’article L. 224‑3 du code de consommation est complété par la phrase suivante : « Il est interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de proposer des offres pour lesquelles le consommateur ne connaît pas le prix de l’énergie au moment où il la consomme. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi de Mireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateur national de l’énergie, visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel.

Il prévoit d’interdire les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel ne permettant pas au consommateur d’en connaître le prix au moment où il consomme. Certaines offres sont, en effet, indexées sur un prix de marché qui n’est connu qu’a posteriori, car l’indice retenu pour la facturation est celui du mois au cours duquel la consommation a lieu.