Amendement n° CE50

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Chaque expérimentation locale mentionnée au I de l’article 2 est gérée par une caisse locale de l’alimentation, chargée notamment :

1° De collecter les ressources nécessaires au déroulement de l’expérimentation comme :

a) Les cotisations des personnes participant à l’expérimentation ;

b) Les aides versées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupements de collectivités territoriales, le fonds national d’expérimentation mentionné à l’article 3 ou les aides versées par toute autre personne physique ou morale ;

2° De verser les allocations aux personnes participant à l’expérimentation pour l’achat de produits alimentaires ;

3° D’assurer le conventionnement des professionnels participant à l’expérimentation, dont les producteurs, les distributeurs et les restaurateurs ;

4° De conduire toute action en faveur d’un système agricole et alimentaire plus juste et respectueux de l’environnement.

II. – Chaque caisse locale de l’alimentation est administrée par un Parlement de l’alimentation composé des personnes participant à l’expérimentation. Celui-ci est notamment chargé de déterminer :

1° Les objectifs, les actions et les moyens de l’expérimentation locale ;

2° Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’expérimentation ;

3° Le montant des ressources nécessaires à la réalisation de l’expérimentation ;

4° Le montant des allocations versées aux personnes participant à l’expérimentation ;

5° Les règles de conventionnement des professionnels participant à l’expérimentation, dont les producteurs, les distributeurs et les restaurateurs.

Les membres du Parlement de l’alimentation sont formés aux enjeux relatifs à la sécurité sociale de l’alimentation.

III. – Le Parlement de l’alimentation peut consulter un comité des parties prenantes pouvant comprendre :

a) Des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation ;

b) Des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale ;

c) Des associations de protection des consommateurs ;

d) Des associations œuvrant en faveur de la protection de l’environnement, de la solidarité alimentaire et de l’éducation populaire ;

e) Des opérateurs économiques locaux engagés dans l’expérimentation ;

f) Toute autre personne physique ou morale.

IV. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les moyens mis à la disposition des membres de chaque Parlement de l’alimentation afin de faciliter leur participation lorsque ceux-ci exercent une activité professionnelle ou suivent une formation.