Amendement n° CE29

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit la mise en place d’expérimentations locales dans le cadre d’un dispositif de « sécurité sociale de l’alimentation ».

D’un point de vue budgétaire, ce dispositif constitue une charge supplémentaire considérable pour l’État et les collectivités territoriales. Il instaure un modèle bureaucratique inédit avec la création d’une caisse primaire pour l’alimentation, dont le financement et la gestion restent largement flous. Cette approche, qui repose sur une logique de redistribution centralisée, risque d’ouvrir la porte à des dépenses publiques incontrôlées, sans garantie d’efficacité.

Sur le plan économique, cette expérimentation met en péril la liberté de choix des consommateurs comme celle des producteurs. En instaurant un conventionnement des entités auprès desquelles il sera possible de s’approvisionner, elle introduit un mécanisme de sélection arbitraire qui risque de privilégier certaines filières au détriment d’autres, sans véritable justification économique ou sanitaire. Ce conventionnement pourrait ainsi exclure des producteurs pourtant vertueux, simplement parce qu’ils ne correspondent pas aux critères fixés par une administration centralisée.

Par ailleurs, cet article prétend s’intégrer aux projets alimentaires territoriaux (PAT) existants, mais il en modifie profondément la finalité. Là où les PAT visent à valoriser les circuits courts et la production locale dans une logique d’initiative décentralisée, la « sécurité sociale de l’alimentation » imposerait une lourdeur administrative contraire à la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire.

L’évaluation des expérimentations, confiée à un comité scientifique et citoyen désigné par décret, soulève également des interrogations sur son impartialité et sur les critères qui seront retenus pour juger de la pertinence du dispositif. Il y a fort à craindre que cette évaluation serve davantage à légitimer une généralisation du dispositif plutôt qu’à procéder à une analyse rigoureuse et objective de son efficacité.

Enfin, cette approche ne répond en rien aux véritables enjeux de l’accès à une alimentation de qualité pour tous. Plutôt que de créer un système d’assistance généralisé, il serait plus pertinent de soutenir activement les filières agricoles françaises, de favoriser la production locale et d’encourager une politique alimentaire fondée sur la souveraineté et la responsabilisation des consommateurs.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article, qui engage la France dans une voie coûteuse, inefficace et contraire aux principes de liberté économique et de gestion responsable des finances publiques.