Amendement n° CE30

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ». Il a été retiré le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 20 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis° Ils sont conditionnés à la mise en place d’un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références :

« 2° et 3° »

les références :

« 2° , 2bis° et 3° ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit un encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures. Il fixe comme prérequis la mise en place d'un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.