Amendement n° II-CE312

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et des revenus, outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacrés par la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.

Toutefois, comme le souligne le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère, « les observatoires des prix, des marges et des revenus (…) se retrouvent vidés, incapables et totalement impuissants » dans la lutte contre la vie chère outre-mer par un manque de moyens structurel afin d’accomplir leurs missions.

Reprenant la proposition 32 du rapport d’enquête, cet amendement propose ainsi une revalorisation de 417 000 euros du budget à allouer à chaque observatoire des prix, des marges et des revenus, fondé sur une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant pour le porter in fine à hauteur de 1 017 086 euros.

En appliquant cette revalorisation aux 9 OPMR présents sur les territoires ultramarins, le besoin budgétaire s’élève à 3 750 000 euros.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

· une diminution de 3 750 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 3 750 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».