Amendement n° II-CE216

Xavier Albertini HOR · Après l'article 60

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Xavier Albertini a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport sur la l'évolution des ressources humaines et matérielles allouées à la direction générale de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Le rapport veillera à évaluer l'adéquation entre l'évolution du montant des crédits et de l'effectif des personnels de la direction au regard de l'évolution de ses missions, ainsi que de l'évolution des enjeux et des priorités auxquelles la direction doit répondre, notamment du point de vue de la protection et l'accompagnement des consommateurs, du respect du jeu de la concurrence et de la loyauté des transactions. Il mesurera les implications et l'efficacité de la répartition des crédits prévus à son usage entre les missions du budget général de l'État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à assurer la pertinence de la dotation budgétaire allouée à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes au-delà de l'exercice 2025. Ainsi que le démontrent les travaux de la Commission des Affaires économiques, la direction voit s'élargir depuis plusieurs années le champ de ses missions, ainsi que des priorités et des objectifs que lui assignent les pouvoirs publics. Alors que la Dgccrf s'apprête à formaliser la feuille de route qui structurera ses actions pour la période 2024-2027, il importe de garantir sa capacité à répondre aux grands enjeux que recèlent, pour la vie quotidienne de nos compatriotes, la protection et l'accompagnement des consommateurs, le respect du jeu de la concurrence et la loyauté des transactions. La demande d'un rapport au Gouvernement doit permettre d'éclairer les choix du Parlement quant à l'évolution des crédits consacrés au fonctionnement et aux activités de la direction.