Amendement n° II-CE215

Xavier Albertini HOR · Après l'article 60

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Xavier Albertini a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport permettant d'évaluer l'impact de la suppression du soutien apporté par le programme 134 de la mission Économie à la gouvernance des pôles de compétitivité labellisés sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Le rapport veillera notamment à mesurer les effets du retrait des crédits d'intervention versés par l'État sur le fonctionnement des structures, l'équilibre et la répartition de leurs ressources, ainsi que les conditions d'accomplissement de leurs missions.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Comme annoncé par le Gouvernement, la programmation budgétaire pour 2025 ne comporte plus de crédits destinés à soutenir la gouvernance des pôles de compétitivité. Cette mesure marque l'aboutissement d'une trajectoire ayant conduit à une mise en extinction progressive de la ligne de crédits d'intervention portée par l'action n° 23 du programme 134 de la mission Économie. Si une telle mesure s'inscrit dans le mouvement de régionalisation de la politique des pôles de compétitivité engagée depuis 2019, dans le contexte créé par la "loi NOTRe" du 7 août 2015, il importe que les pouvoir publics veillent au bon fonctionnement des structures et à la préservation du modèle économique de structures qui apportent une contribution importante de ce dispositif à la politique de soutien à l'innovation et à la compétitivité des entreprises. Dans cette optique, la demande d'un rapport au Gouvernement vise à donner au Parlement les moyens de tirer les conséquences utiles pour l'efficacité du dispositif.