Amendement n° II-CE99

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En clair

Harold Huwart a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−500 000 000 €	−500 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+500 000 000 €	+500 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

S’agissant de la rénovation énergétique, la priorité est de garantir de la stabilité dans des aides qui n’ont cessé d’évoluer ces dernières années. Il est temps de donner de la visibilité aux artisans, mais également aux particuliers, qui s’engagent dans des travaux.Les auteurs de cet amendement appellent donc à maintenir MaPrimerénov dans ses contours actuels au-delà du mois de janvier.

Ils proposent en outre de revaloriser l’enveloppe globale, aujourd’hui en ligne avec la prévision de consommé pour 2024. Ils rappellent que l’année 2024 a subi un trimestre « à vide » : les contours exigeants de la prime avaient conduit à une chute drastique du nombre de dossiers. Pour l’année 2025, sans changement du dispositif, les demandes devraient de nouveau être plus nombreuses.

Aussi cet amendement propose d’augmenter de 500M€ d’euros pour permettre de conserver - a minima - la même ambition que l’année 2024.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• La hausse de 500M€ en AE et en CP de l'action 04 "Règlementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat "

• La diminution de 500M€ en AE et en CP de l'action 01 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement".