Amendement n° II-CE98

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En clair

Harold Huwart a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	+1 300 000 000 €	+1 300 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−1 300 000 000 €	−1 300 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

D'après les derniers chiffres, 2.7 millions de ménages sont en attente d'un logement social en France, soit 100 000 demandeurs de plus en une année. Les bailleurs sociaux, loin de pouvoir répondre à cette demande croissante, subissent une diminution de leurs ressources financières qui obère leur capacité d'investissement.

La construction de HLM est passée depuis 2020 sous la barre des 100.000 logements par an, et a atteint le chiffre de 88 000 agréments en 2024, un chiffre insuffisant pour répondre à la demande croissante.

La baisse du montant des APL et la Réduction du loyer de solidarité (RLS) – bien que tempérés par le Pacte d’investissement d’avril 2019 – pèse tout de même 1,3Md€ par an sur leurs finances, soit un manque à gagner de plus de 10 milliards d’euro depuis 2018.

Par ailleurs, les bailleurs sociaux sont victimes de la hausse du taux du livret A passé de 0,5% à 3,46% et surenchérissant d’autant leur coût d’emprunt.

Afin de leur permettre de faire face à la hausse de la demande et renouer avec les investissements, cet amendement vise à revenir sur la RLS.

A cet fin, et afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

• Il abonde de 1,3Mds d'euros en AE et en CP l'action 01 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement"

• Il diminue d'1,3Md d'euros en AE et en CP l'action 04 " Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".