Amendement n° II-CE40

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En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−2 291 871 547 €	−2 521 925 597 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Programme de rénovation énergétique du ministère du logement (création)	+2 291 871 547 €	+2 521 925 597 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que la réduction du train de vie de l’État et la recherche de pistes sérieuses d’économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de l’habitat doit être posée. Les compétences et missions de l’Agence nationale de l’habitat doivent être réinternalisées, l’État disposant de suffisamment de fonctionnaires compétents sans avoir à recourir à des intermédiaires.

L’accès aux aides du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour la rénovation énergétique du parc privé sera maintenue, mais ces aides seront directement versées par L’État, sans l’intermédiaire de l’Agence nationale de l’habitat.

Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il est proposé de retirer 2 291 871 547 euros en AE et 2 521 925 597 euros en CP de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la
construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour créer un nouveau programme nommé « Programme de rénovation énergétique du ministère du logement ».