Amendement n° II-CE36

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En clair

Jérôme Nury a déposé cet amendement le 15 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	0 €
Plan France Très haut débit	+50 000 000 €
Statistiques et études économiques	0 €
Stratégies économiques	−50 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €
Solde	0 €

Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abonder les crédits de paiement du plan France Très Haut débit à hauteur de 50 millions d'euros supplémentaires afin de s'assurer que l'enveloppe consacrée au financement des réseaux d'initiative publique prévue pour 2025 soit suffisamment dotée.

Le déploiement de la fibre optique est un enjeu majeur pour notre pays. Si les déploiements continuent de fortement progresser en zone publique, leur rythme pourrait être ralenti en 2025 par une disponibilité insuffisante de crédits de paiement.

En 2024, le programme 343 qui porte la majorité des financements du plan France Très Haut Débit, avait fait l'objet d'annulations de crédits substantielles à hauteur de 38 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 117 millions d'euros en crédits de paiement. Ces annulations de crédits n'avaient toutefois pas porté préjudice aux déploiements en raison, d'une part, de la disponibilité de crédits non utilisés et, d'autre part, du recours à la trésorerie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Les décaissements non réalisés en 2024 se reporteront néanmoins sur les exercices suivants à mesure que les déploiements progressent.

La forte baisse des crédits de paiement du programme 343 au sein du présent projet de loi de finances crée une incertitude quant à la capacité des collectivités à financer les engagements financiers pris sur l'année 2025.

Dans ces conditions, un abondement supplémentaire de 50 millions d'euros semble raisonnable au regard de l'évaluation des besoins financiers sur les RIP en 2025. Dans un contexte budgétaire contraint, le présent amendement n'ouvre pas de nouvelles autorisations d'engagement. Il ne demande pas davantage le ré-abondement de l'ensemble des crédits annulés en 2024. Il propose simplement de compléter la dotation du programme 343 au plus près des besoins estimés à la date de sa rédaction.

Le mouvement budgétaire proposé est le suivant:

- majorer de + 50 millions d'euros les crédits de paiement de l'action n°1 "Réseaux d'initiative publique" du programme 343 Plan France Très Haut Débit ;

- minorer de - 50 millions d'euros les crédits de paiement de l'action n°1 Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 Stratégies économiques.

La levée du gage est demandée.