Amendement n° II-CE30

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En clair

Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 15 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	+3 800 000 €	+3 800 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	−3 800 000 €	−3 800 000 €
Stratégies économiques	0 €	0 €
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli propose, a minima, de maintenir la subvention pour charges de service public (SCSP) d'Atout France au niveau de celle présentée en loi de finances initiale (LFI) pour 2024, à savoir 28,7 M€.

Pour ce faire, un transfert de 3,8 millions d’euros (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) est effectué, de l’action 9 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques », vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Le prélèvement de ce montant sur le programme 220 est réalisé uniquement à des fins de recevabilité financière de l’amendement. Le rapporteur souhaite donc que le Gouvernement puisse lever le gage en séance publique.