Amendement n° II-CE29

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En clair

Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 15 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	+8 800 000 €	+8 800 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	−8 800 000 €	−8 800 000 €
Stratégies économiques	0 €	0 €
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à redonner à Atout France, opérateur de l’État en matière touristique, des moyens appropriés. En effet, le programme 134, dans le projet de loi de finances initiale (LFI) pour 2025 :

- baisse la subvention pour charges de service public d’Atout France (SCSP) de 28,7 M€ à 24,9 M€ ;

- ne prévoit aucun crédit d’intervention en faveur du tourisme, alors que la LFI pour 2024 prévoyait de tels crédits à hauteur de 5,8 M€.

Compte tenu du peu de moyens déjà alloués à la politique du tourisme sur ce programme et dans le budget en général comparativement à son poids dans l’économie française, il est proposé :

- de maintenir la SCSP d’Atout France à son niveau établi en LFI pour 2024, soit 28,7 M€, en ajoutant 3,8 M€ à la SCSP prévue en LFI pour 2025 ;

-de maintenir 5 M€ de crédits d’intervention, comme cela est demandé par l’opérateur.

Cela permettra à Atout France de poursuivre son action, jugée essentielle par tous les acteurs du secteur. Les réflexions sur un éventuel rapprochement d’Atout France et de Business France annoncées par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 1er octobre dernier demeurent à l'état de projet et ne peuvent pas justifier une baisse de crédits dans le présent budget.

Un transfert de 8,8 millions d’euros (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) est donc effectué, de l’action 9 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques », vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Le prélèvement de ce montant sur le programme 220 est réalisé uniquement à des fins de recevabilité financière de l’amendement. Le rapporteur souhaite donc que le Gouvernement puisse lever le gage en séance publique.