Amendement n° II-CE25

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 14 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	−38 000 000 €	−117 000 000 €
Plan France Très haut débit	+38 000 000 €	+117 000 000 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	0 €	0 €
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En février 2024, dans le cadre des coupes budgétaires de l’ordre de 10Mds €, le Gouvernement a annoncé des réductions de crédits affectés au Plan France Très Haut Débit de l’ordre de 155 millions d’euros, répartis en 38 millions d’euros en autorisations d’engagement et 117 millions d’euros en crédits de paiement annulés.

D’après les données fournies par l’ARCEP, seulement 86 % des 44 millions de locaux étaient raccordables au très haut débit par la fibre fin 2023. Et les opérateurs prévoient une couverture moyenne nationale de 95 % d’ici à la fin 2025 et de 96 % fin 2026. L’objectif d’un territoire couvert à 100 % en 2025 ne sera donc pas atteint.

Afin de permettre les raccordements sur les derniers kilomètres et permettre le financement des raccordements les plus complexes dans les réseaux d’initiative publique, les auteurs de cet amendement appellent à pérenniser les fonds initialement prévus pour le Plan France Très Haut débit.

Par ailleurs, ils appellent à réfléchir à un nouveau modèle de financement pour faciliter l’entretien et garantir la pérennité du réseau installé. Comme le relève l’association des départements de France : « Il pourrait être pertinent de remettre en place une péréquation pour les RIP sur le modèle du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (Facé) qui avait été créé pour compenser la faiblesse des investissements des opérateurs privés sur les réseaux de distribution de l’électricité dans les zones rurales »

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 01 « réseaux d’initiative publique » du programme 343 – « Plan France Très haut débit » est abondée de 38 000 000 en AE et de 117 000 000 en CP ;

- L’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » est minorée de 38 000 000 en AE et de 117 000 000 en CP.

Dans l’hypothèse où cet amendement était adopté, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.