Amendement n° CE19

Nicolas Meizonnet RN · Après l'article 1er

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En clair

Nicolas Meizonnet a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 531‑4 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Nonobstant toute disposition législative contraire, une fraction du produit de ces redevances, lorsqu’elles sont recouvrées au profit de l’État, est répartie entre les départements, les communes et les groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. »

« Les modalités de fixation de ces redevances et de leur affectation sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement permet d'assurer qu'une fraction du produit des redevances domaniales bénéficiera aux communes, aux groupements de communes et aux départements concernés par les différentes installation hydroélectriques.