amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AC424
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En clair
Caroline Parmentier a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires culturelles et de l'éducation.
- Adoptés sur ce texte
- 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, l’opportunité et les conséquences d’une privatisation partielle de France Télévisions et de Radio France.
Ce rapport analyse notamment les incidences budgétaires et financières d’une telle mesure, ses effets sur le pluralisme, la diversité de l’offre audiovisuelle, l’emploi, la création culturelle et le fonctionnement du secteur audiovisuel, ainsi que les modalités juridiques et organisationnelles envisageables.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement demande la remise, sous trois mois, d’un rapport sur les conditions et les conséquences d’une privatisation partielle de France Télévisions et de Radio France. Il devra évaluer les économies budgétaires possibles, l’impact sur le pluralisme et la diversité de l’offre, ainsi que la capacité du secteur privé à assurer une offre équivalente.
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 n’a pas supprimé le financement public de l’audiovisuel, désormais assuré principalement par une fraction de la TVA. Dans un contexte de tensions budgétaires, il convient donc d’examiner si le statut public de France Télévisions et de Radio France demeure pleinement justifié.
La diversification de l’offre audiovisuelle et le développement des plateformes en ligne modifient en profondeur le paysage médiatique. Le rapport permettra d’évaluer objectivement la spécificité actuelle du service public, les besoins des Français et les conditions d’un pluralisme durable.
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B3210P2D1N000424
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210