Amendement n° II-AC363

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements, du programme budgétaire 230 – Vie de l’élève, d’un montant de 10 000 000 euros. Cette minoration concerne une partie de la subvention versée à la Ligue de l’enseignement.

Selon l’annexe « Effort financier de l’État en faveur des associations » au projet de loi de finances pour 2027, les subventions et autres aides directes versées aux associations sur le programme 230 se sont élevées à 64,4 millions d’euros en 2025, au profit de 487 bénéficiaires. Sur ce total, la Ligue de l’enseignement a reçu une subvention de 24 249 600 euros, soit plus du tiers de l’enveloppe.

Conformément à l’amendement n° 636 déposé par le groupe Rassemblement national, une association qui reçoit de tels montants de l’État doit respecter une stricte neutralité politique et partisane. Or, en juin 2024, avant le premier tour des élections législatives, la Ligue de l’enseignement a signé l’appel commun du 12 juin « Ensemble, contre l’extrême droite », qui appelle à « battre l’extrême droite lors des élections législatives », puis publié une tribune intitulée « Faire barrage à l’extrême droite, un combat inconditionnel ». Ces prises de position ne relèvent pas de l’éducation. Elles relèvent du débat électoral.

Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il n’appartient pas à l’État de financer un tel montant de subvention. En conséquence, le présent amendement procure une économie nette de 10 000 000 euros.