Amendement n° II-AC359

Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 d’euros en AE et en CP du programme 230 « Vie de l’élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé intitulé « Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ».

Par cet amendement et par la création de ce programme au sein de la mission « Enseignement scolaire », nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire, afin de garantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès des élèves.

Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n° 28 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce rapport a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l’Éducation nationale, manquent cruellement de moyens.

Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations reconnues d’utilité publique se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs

actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes.

À l’heure où la parole se libère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les atteintes à l’intégrité des enfants, il est impératif que l’État garantisse des moyens stables et pluriannuels aux associations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaire indispensable à l’action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre.

Renforcer ces financements, c’est aussi reconnaître que la lutte contre les violences et la maltraitance constitue un pilier du service public d’éducation. L’école doit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par la présence, dans chaque académie, de structures associatives formées, reconnues et soutenues dans la durée.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme 230 « Vie de l’élève ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.