Amendement n° II-AC118

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	0 €	0 €
Vie étudiante	0 €	0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	+726 600 000 €	+726 600 000 €
Recherche spatiale	−726 600 000 €	−726 600 000 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objectif d’augmenter les subventions pour charges de service public du CEA, du Cirad, du CNRS, de l’Inrae et de l’Inserm, financés par le programme 172.

Cette augmentation vient compenser les surcoûts structurels supportés par les opérateurs en raison de la mise en œuvre des mesures salariales décidées par le Gouvernement entre 2023 et 2026 (mesures « Guérini », relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, mise en place de la protection sociale complémentaire, effet glissement vieillesse-technicité). Elle vise également à prendre en compte les surcoûts liés à l’inflation, et en particulier à la hausse des prix de l’énergie.

La compensation complète de ces charges supplémentaires représente une dépense de 726 600 000. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement :

– prélève les crédits des actions 4 et 5 du programme 193 à hauteur, respectivement, de 532 000 000 euros et de 194 600 000 euros en AE et CP ;

– abonde l’action 14 du programme 172 à hauteur de 726 600 000 euros en AE et CP.

Afin de ne pas pénaliser les actions financées par le programme 193, il est demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.