Amendement n° II-AC7

Le présent amendement vise à porter à 15 millions d’euros par an la dotation spécifique de l’Université de La Réunion destinée à compenser les surcoûts structurels liés à l’insularité et à l’ultrapériphérie.

L’Université de La Réunion assure une mission essentielle de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche dans un territoire insulaire de l’océan Indien, caractérisé par des contraintes géographiques, logistiques, énergétiques et climatiques spécifiques. Ces contraintes entraînent des dépenses supplémentaires qui pèsent durablement sur son budget de fonctionnement et sur sa capacité à assurer ses missions dans des conditions équivalentes à celles des établissements implantés dans l’Hexagone.

Le déficit structurel de couverture des charges de fonctionnement est particulièrement préoccupant. Les besoins réels se situent autour de 14 millions d’euros par an, tandis que la dotation effective avoisine 9 millions d’euros. Il en résulte un déséquilibre annuel estimé à 5 millions d’euros.

Le montant de la dotation proposée, fixé à 15 millions d’euros, vise à couvrir les besoins identifiés et à permettre une prise en compte plus complète des surcoûts territoriaux. L’effort budgétaire supplémentaire de 6 millions d’euros par rapport à la dotation actuelle doit également contribuer à engager un rattrapage durable du sous-financement constaté.

Les charges supportées par l’établissement sont en grande partie incompressibles. Les fluides, les contrats de maintenance et d’entretien, le gardiennage ainsi que les dépenses nécessaires à la continuité du service public limitent fortement les marges de manœuvre budgétaires. La part de ces charges incompressibles est estimée à plus de 75 % des dépenses de fonctionnement concernées.

En l’absence d’un ajustement suffisant de la subvention pour charges de service public, l’équilibre budgétaire impose de réduire les moyens disponibles pour les fonctions support, la pédagogie et la recherche. Cette situation fragilise les conditions d’étude et de travail, ainsi que la capacité de l’Université à maintenir une offre de formation et de recherche adaptée aux besoins de la population réunionnaise.

À ces dépenses s’ajoutent les besoins récurrents liés à la maintenance, à la rénovation et au gros entretien du patrimoine immobilier universitaire, estimés à 2 millions d’euros par an. Ces besoins doivent faire l’objet d’une programmation immobilière adaptée et ne sauraient se substituer à la nécessité d’assurer un financement pérenne des charges de fonctionnement.

La dotation spécifique proposée a ainsi vocation à compenser les surcoûts liés à l’éloignement géographique, à l’approvisionnement des équipements et des consommables, aux coûts énergétiques, à l’exposition aux aléas climatiques et à la nécessité de garantir la continuité du service public dans un territoire ultrapériphérique.

En portant cette dotation à 15 millions d’euros, le présent amendement vise à rétablir une couverture plus adéquate des besoins de l’Université de La Réunion, à préserver ses capacités d’enseignement et de recherche et à garantir la continuité de ses missions de service public.

L’action 04 du programme 150 est abondée de 6 millions d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 en AE et CP sur le programme 193.