Amendement n° AC30

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« définitivement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif de l'article 2.

En effet, l'alinéa 14 prévoit la possibilité pour l'éditeur ou le titulaire de droits sur le jeu vidéo de reprendre l'exploitation commerciale du jeu vidéo. Dans ce cas, la Bibliothèque nationale de France (BNF) devra retirer le jeu de la plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.