Amendement n° AC11

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« vidéo »

Insérer les mots :

« , dont il détient librement les droits de communication à un tiers, sans préjudice des droits exclusifs des auteurs, compositeurs, titulaires de licences tierces et prestataires techniques ayant contribué à l’œuvre ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.