Sous-amendement n° AC14

Géraldine Bannier Dem · Article 1er

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En clair

Géraldine Bannier a déposé ce sous-amendement le 31 mars 2026, sur le texte « Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au troisième alinéa, après le mot :

« durée »,

insérer les mots :

« , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du dispositif prévu à l’article L. 212‑9‑2 du code de l’éducation, en précisant explicitement que la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) doit inclure les modalités de retrait d’une commune ainsi que celles relatives à la dissolution du regroupement.

Le rapporteur a proposé plusieurs amendements visant à encadrer plus finement ces conditions de retrait et de dissolution. Toutefois, dans un souci de clarté, de cohérence et d’accessibilité du droit, il apparaît préférable d’inscrire directement ces éléments dans la liste des mentions obligatoires de la convention. Cette approche permet de garantir que, dès la conclusion de l’accord, les communes parties disposent d’un cadre clair, partagé et anticipé pour gérer les évolutions éventuelles du regroupement.

En imposant que ces modalités soient expressément prévues, le présent amendement contribue ainsi à sécuriser les relations entre les collectivités concernées, à prévenir les situations de blocage et à assurer la continuité du service public de l’éducation dans les territoires.