Amendement n° AC13

Pierre Henriet HOR · Après l'article 1er

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En clair

Pierre Henriet a déposé cet amendement le 31 mars 2026, sur le texte « Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi.

II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l’article L. 212‑9‑2 du code de l’éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement visant à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi (en lieu et place de l’alinéa 23 de la PPL).

À l’exception des conventions en cours qui doivent être mises en conformité dans un délai de deux ans, les dispositions de la PPL entrent en vigueur à la rentrée scolaire suivant la promulgation de la loi.

Correction d’une erreur matérielle : référence à l’article L. 212‑9‑2 et non au L. 212‑9‑1.