Amendement n° AC11

Pierre Henriet HOR · Article 1er

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En clair

Pierre Henriet a déposé cet amendement le 31 mars 2026, sur le texte « Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :

« Art. L. 212‑9‑3 – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l’expiration du préavis. L’autorité académique en est informée.

« Art. L. 212‑9‑4 – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve du consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L’autorité académique en est informée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel et de précision.

Concernant le retrait d’une commune, cet amendement vise :

– d’une part, à inscrire la date d’effet d’un retrait d’une commune d’un RPI à la rentrée scolaire suivant un délai de préavis de deux années scolaires,

– d’autre part à recueillir l’avis du conseil d’école quant à la volonté de la commune de se retirer du RPI,

– enfin d’informer l’autorité académique (Dasen) de l’intention de la commune concernée.

Concernant la dissolution d’un RPI, cet amendement vise :

– d’une part, à inscrire la date d’effet de la dissolution d’un RPI à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal,

– d’autre part à informer le Dasen de cette dissolution.