Amendement n° AC10

Pierre Henriet HOR · Article 1er

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En clair

Pierre Henriet a déposé cet amendement le 31 mars 2026, sur le texte « Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – Supprimer les alinéas 14 à 20.

II – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de cohérence et de simplification.

Cet amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions de la proposition de loi.

À cet égard, il supprime les alinéas 14 et 15 car la question de l’appréciation de la capacité d’accueil à l’échelle du regroupement pédagogique intercommunal fait l’objet d’un article additionnel à la PPL, via un amendement du rapporteur, qui vient à cet effet modifier les articles L. 212‑8 et L. 442‑5‑1 du code de l’éducation.

À l’alinéa 16, il supprime le renvoi à un décret, renvoi qui s’applique sur l’ensemble de l’article et pas uniquement sur cette question particulière.

Concernant la proposition d’article L. 212‑9‑4 nouveau, cet amendement supprime les quatre alinéas 17 à 20 relatifs à la composition du conseil d’école, laquelle fait l’objet d’une proposition de simplification, via un amendement du rapporteur, dans un projet d’article additionnel modifiant l’article L. 411- 1 du code de l’éducation.

Enfin, il supprime l’alinéa 23, la date d’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi faisant l’objet d’un article additionnel, via un amendement du rapporteur.