Amendement n° AC8

Pierre Henriet HOR · Article 1er

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En clair

Pierre Henriet a déposé cet amendement le 30 mars 2026, sur le texte « Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peuvent être organisés soit par convention entre communes »

les mots :

« sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ».

II – En conséquence, après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).