Amendement n° AC54 (Rect)

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 1er

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 7 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 8 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 54amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l’avis rendu sur la demande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l’article L. 430‑1-2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.