Retiré
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AC52
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En clair
Frantz Gumbs a déposé cet amendement le 7 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 54amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« restitutions »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision juridique.
Son sort
Auteur
Frantz Gumbs Dem · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2408
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000052
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2408